Diagnostic d'amiante dans l'Essonne

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriétés et les produits de construction contenant de l’amiante.

Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et au contrat de vente de l’immeuble concerné, afin que l’acquéreur soit informé le plus tôt possible de l’éventuelle existence de risques liés à l’amiante.