Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostique de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente. L’obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment clos et couvert. Cette obligation s’applique également aux locations et aux constructions neuves.
Le DPE vise à
informer sur la qualité d’énergie effectivement consommée ou
estimée.
Le DPE comprend
également des recommandations d’amélioration énergétique.