Diagnostic d'installation intérieure de gaz

A compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de 3 ans.