Diagnostic immobilier : mesurage loi Carrez

Dans un souci de protection de l’acquéreur, le vendeur d’un lot en copropriété doit en indiquer la superficie d'après la loi Carrez à l’acheteur. Il peut s’agir indifféremment d’un logement à usage d’habitation, d’un local professionnel ou commercial. La législation permet à l’acquéreur  d’intenter une action en nullité si l’indication ne figure pas à l’acte de vente.