Constat de risque d'exposition au plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l’immeuble concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soit dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâtiment permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

Le vendeur à l’obligation d’annexer un CREP à tout acte de vente ou, à défaut, à toute promesse de vente dés lors que la vente porte sur tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. A compter du 12 Août 2008, le bailleur à également l’obligation d’annexer le CREP à tout nouveau contrat de location .