Etat parasitaire et diagnostics termites

Pour pouvoir s’exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non professionnel d’un immeuble bâti,situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à partir de la promesse de vente ou de la date de l’acte authentique.