Vos obligations

Amiante Plomb Termites Gaz Electricité DPE Risques naturels Carrez
Immeubles concernés Immeubles construits avant le 1er janvier 1949 Immeubles bâtis Immeubles dont l'installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans Immeubles dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans Immeubles bâtis Tous immeubles Immeubles en copropriété
Transactions concernées vente oui oui oui oui oui oui oui oui
location non oui non non non oui oui non
Usages concernés habitation oui oui oui oui oui oui oui oui
professionnel oui non oui non non vente oui location non oui oui
Parties concernées pour les immeubles en copropriété parties communes oui oui non non non non oui non
parties privatives oui oui oui oui oui oui oui oui
Durée de validité illimitée vente 1 an location 6 ans 6 mois 3 ans 3 ans 10 ans 6 mois illimitée